Amendement n° 392 · Article 3
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 12
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction, qui prévoit que « les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances », renforce la sécurité juridique du dispositif en clarifiant son impact budgétaire et en évitant toute charge implicite pour l’État. En recentrant strictement toute dépense éventuelle dans le cadre du débat budgétaire annuel, elle garantit la maîtrise des deniers publics, respecte le principe de sincérité budgétaire et assure que toute implication financière future fasse l’objet d’un examen démocratique approprié par le Parlement.