Amendement n° 388 · Article 1er bis
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 271
- Signataires
- Mme Mansouri et M. Carbonnel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« afin de ne pas remettre en cause l’organisation interne des pôles de recherche et d’innovation du groupe ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la localisation juridique de droits immatériels risquerait de désarticuler la gouvernance technologique, généralement organisée à l’échelle mondiale.