Amendement n° 386 · Article 1er bis
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 271
- Signataires
- Mme Mansouri et M. Carbonnel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».
Exposé sommaire
En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.