Amendement n° 369 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 32
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter amendement par la phrase suivante :
« Le rapport présente ainsi des alternatives à la nationalisation envisageant d’autres solutions, notamment avec une participation au sein du capital via une action spécifique détenue par l’État. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait pour l'État de participer au capital via une action spécifique.
Il s'agit ainsi de rappeler la position du Rassemblement national qui ne souhaite pas une nationalisation d'ArcelorMittal France mais la création d'une action spécifique détenue par l'État au sein du capital de la société.