Amendement n° 367 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4311 | rejeté | 63 pour, 139 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.