Amendement n° 363 · Article PREMIER
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 30
- Signataires
- M. Boccaletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ».
Exposé sommaire
Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.