Amendement n° 362 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4310 | rejeté | 63 pour, 139 contre, 1 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que d’obligations renforcées de transparence financière et industrielle, permettant au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord stratégique ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et industrielle.