Amendement n° 358 · Article PREMIER
De Sophie-Laurence Roy (Rassemblement National) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 99
- Signataires
- Mme Roy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4321 | rejeté | 50 pour, 110 contre, 3 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».
Exposé sommaire
Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.