Amendement n° 335 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4304 | rejeté | 60 pour, 135 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« directe ou indirecte ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que toutes les formes d’aides sont concernées.