Amendement n° 334 · Article PREMIER
De Gérault Verny (Union des droites pour la République) · déposé le 27/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Sous-amendement de
- n° 11
- Signataires
- M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4300 | rejeté | 55 pour, 134 contre, 2 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« accord stratégique »
les mots :
« contrat pluriannuel de performance ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l’accord sous forme de contrat de performance.