Amendement n° 273 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Fayssat et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La propriété est un droit inviolable et sacré.