Amendement n° 246 · Article 3
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par la création »
les mots :
« au moyen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à un ajustement rédactionnel dans l’alinéa I de l’article 3, en substituant à la formule « par la création d’une taxe additionnelle » une expression équivalente et plus fluide : « au moyen d’une taxe additionnelle ». Cette modification n’altère en rien la portée de la disposition et vise uniquement à améliorer la lisibilité du texte, conformément aux exigences habituelles de clarté et de qualité de la loi.