Amendement n° 234 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4330 | rejeté | 51 pour, 116 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l’équité du processus d’indemnisation des actionnaires. »
Exposé sommaire
Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.