Amendement n° 225 (Rect) · Article PREMIER
De Aurélie Trouvé (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- Mme Trouvé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1. – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.