Amendement n° 203 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , valeur qui ne saurait excéder un milliard d’euros de prix de revient pour l’État ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le coût de la nationalisation sans dégrader trop fortement les finances publiques, en le limitant à un milliard d’euros de prix de revient pour l’État.