Amendement n° 158 · Article PREMIER
De Jocelyn Dessigny (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Fouquart, M. Allisio, M. Renault, Mme Marais-Beuil, M. Loubet et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4329 | rejeté | 47 pour, 122 contre, 4 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »
Exposé sommaire
Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c’est-à-dire le versement d’un montant excédant la valeur économique réelle de l’entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu’à l’étranger.
Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l’évaluation, afin d’éviter que l’État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s’agit d’un élément essentiel de discipline budgétaire.
Cosignataires (7)
Franck Allisio, Emmanuel Fouquart, Alexandre Loubet, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Frédéric Weber