Amendement n° 98 · Article 2
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ne peuvent être membres du conseil d’administration ou occuper des fonctions de direction au sein de la société nationalisée :
« 1° Les personnes ayant des intérêts économiques ou financiers au sein d’entreprises concurrentes étrangères dans les cinq années précédentes ;
« 2° Les personnes ayant été condamnées pour des faits de corruption, de fraude fiscale ou de délit d’initié ;
« 3° Les personnes exerçant des mandats d’administrateur dans plus de deux autres sociétés. »
Exposé sommaire
Pour garantir l'intégrité de sa gestion, il est indispensable d'établir des règles strictes d'incompatibilité. Ces dispositions protègent contre les conflits d'intérêts, le pantouflage et l'accumulation de mandats. L'argent du contribuable mérite une gestion irréprochable.
Cosignataires (6)
Franck Allisio, Edwige Diaz, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Frédéric Weber