Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4335 | rejeté | 50 pour, 121 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission établit un audit environnemental complet des sites de production et évalue le coût de leur mise en conformité avec les normes environnementales en vigueur et prévisibles. Ce montant est déduit de la valeur d’acquisition de la société. »
Exposé sommaire
L'industrie sidérurgique fait face à des défis environnementaux majeurs nécessitant des investissements considérables. Il serait inacceptable que l'État acquière des installations vétustes et polluantes sans déduire le coût de leur modernisation écologique. Cette mesure garantit que le contribuable français ne supportera pas le coût de décennies de sous-investissement environnemental de la part du propriétaire actuel.
Cosignataires (6)
Franck Allisio, Edwige Diaz, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Frédéric Weber