Amendement n° 91 · Article PREMIER
De Théo Bernhardt (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France » · PDF
- Dossier
- Nationalisation d'ArcelorMittal France
- Signataires
- M. Bernhardt, M. Allisio, M. Mauvieux, Mme Marais-Beuil, Mme Diaz, M. Renault et M. Weber
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/11/2025 | Scrutin n° 4332 | rejeté | 48 pour, 118 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« La commission détermine la valeur de la société en utilisant au moins trois méthodes d’évaluation distinctes : la valeur de marché, la valeur patrimoniale et la valeur de rendement actualisée. La valeur retenue ne peut excéder la moyenne des résultats obtenus par ces trois méthodes. »
Exposé sommaire
Une évaluation fiable nécessite le recours à plusieurs méthodes complémentaires. La simple référence à la valeur boursière est insuffisante car elle peut être influencée par des facteurs spéculatifs déconnectés de la valeur réelle des actifs. L'utilisation de ces trois méthodes (marché, patrimoniale, rendement) garantit une évaluation équilibrée qui protège le contribuable français contre toute surévaluation.
Cosignataires (6)
Franck Allisio, Edwige Diaz, Claire Marais-Beuil, Kévin Mauvieux, Matthias Renault, Frédéric Weber