Amendement n° 127 · Article PREMIER
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tout contrat »
les mots :
« les contrats ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision.