Amendement n° 100 · Article PREMIER
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Lelouis, Mme Griseti, M. Ménagé, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Mélin, Mme Loir, M. Lioret, M. Emmanuel Taché, M. Muller et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (15)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Monique Griseti, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché