Amendement n° 96 · Article 1er bis
De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/11/2025
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Cadalen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression.