Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Pierre-Yves Cadalen (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Cadalen
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.