Amendement n° 82 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le II de l’article 1er impose la résiliation obligatoire des contrats de concession en cours dans un délai de trois ans. Sa suppression permet d’éviter des contentieux inutiles, des coûts potentiellement élevés pour les établissements publics de santé et une mise en œuvre complexe. L’objectif de gratuité peut être atteint sans recourir à une disposition aussi contraignante, qui risquerait d’instaurer une insécurité juridique pour les hôpitaux et les collectivités concernées.