Amendement n° 79 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 1112‑2-2 »
les mots :
« destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la gratuité des parcs de stationnement doit explicitement bénéficier aux patients, à leurs visiteurs et au personnel des établissements publics de santé. Cette formulation, plus claire et plus conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi, évite toute ambiguïté d’interprétation et rappelle que le stationnement gratuit participe directement à la facilitation de l’accès aux soins et de l’accompagnement des personnes hospitalisées. Il s’agit d’une précision rédactionnelle qui renforce l’intelligibilité du texte.