Amendement n° 78 · Article PREMIER
De Hanane Mansouri (Union des droites pour la République) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- Mme Mansouri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui restreint inutilement la portée de l’article. La mention d’une interdiction des contrats de concession et la possibilité d’exempter certains établissements en cas d’impossibilité matérielle complexifient le dispositif, alors que la gratuité des parkings hospitaliers doit s’appliquer de manière simple, uniforme et sans dérogation.