Amendement n° 75 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Meurin, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, Mme Rimbert et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie est ainsi modifié :
« a) Est insérée une section 1 intitulée : « sur les établissements de santé et l’accueil des patients » comprenant les articles L. 1112‑1, L. 1112‑2, L. 1112‑3, L. 1112‑4 et L. 1112‑6, qui devient l’article L. 1112‑4‑1 » ;
« b) Est insérée une section 2 intitulée : « sur les droits des visites, des patients et des visiteurs » comprenant l’article L. 1112‑2‑1, qui devient l’article L. 1112‑7, et l’article L. 1112‑5, qui devient l’article L. 1112‑8.
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« L. 1112‑2‑1 »
insérer les mots :
« devenu l’article L. 1112‑7, ».
III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1112‑2‑2 »
la référence :
« L. 1112‑8 ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier davantage le chapitre II du code de la santé publique intitulé : « Personnes accueillies dans les établissements de santé », pour y ajouter deux sections.
La première s’intitulerait Section I : sur les établissements de santé et l’accueil des patients, la deuxième section serait la suivante : « Section II : sur les droits des visites, des patients et des visiteurs ».
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Emmanuel Taché