Amendement n° 68 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et publie la liste des contrats concernés, assortie des montants d’indemnisation versés. »
Exposé sommaire
La résiliation anticipée de l’ensemble des contrats de concession portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé constitue une opération financière et juridique d’ampleur. Afin de garantir la transparence des dépenses engagées par l’État et de permettre au Parlement comme aux citoyens d’apprécier l’impact budgétaire réel de cette mesure, il est indispensable que les informations relatives aux contrats concernés et aux montants d’indemnisation effectivement versés soient rendues publiques.
L’ajout proposé complète donc utilement le dispositif en imposant à l’autorité contractante de publier la liste exhaustive des concessions résiliées, assortie du montant des indemnisations associées.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché