Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Jacobelli, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le parc de stationnement comporte des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, en nombre suffisant pour assurer leur accès dans des conditions adaptées, dûment signalés et situés de manière à en faciliter l’usage. »
Exposé sommaire
L’amendement garantit que la gratuité ne se fait pas au détriment de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Il renvoie aux normes existantes mais les intègre explicitement dans la nouvelle obligation de stationnement, afin d’assurer une mise en conformité homogène sur l'ensemble du territoire.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché