Amendement n° 37 · Article 1er ter

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales évaluant les conséquences financières, juridiques et opérationnelles de la résiliation des contrats de concession mentionnés au douzième alinéa de l’article premier de la présente loi.

La résiliation anticipée des contrats de concession en cours constitue une opération sensible, dont les conséquences peuvent être importantes pour l’État comme pour les établissements publics de santé. Cet amendement vise à doter le Parlement d’une expertise préalable, claire et complète, afin qu’il puisse apprécier la portée réelle de cette décision. La demande d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales permet de disposer d’une analyse méthodologiquement rigoureuse et indépendante. Le rapport devra examiner l’évaluation des coûts de résiliation, les risques contentieux, l’impact pour les établissements et les modalités possibles d’une transition progressive. Il ne s’agit pas de conditionner la décision du législateur à une validation administrative, mais de garantir une information précise et transparente afin de sécuriser juridiquement la réforme et d’assurer la bonne compréhension de ses conséquences financières.