Amendement n° 34 · Article 1er ter
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les dépenses nécessaires afin de surmonter les contraintes matérielles faisant obstacle à la réalisation du parc de stationnement. »
Exposé sommaire
Le rapport demandé au Gouvernement omet aujourd’hui un élément déterminant : les dépenses que doivent engager certains établissements pour surmonter des contraintes matérielles surmontables, empêchant la création ou l’aménagement d’un parc de stationnement.
Le présent amendement complète donc le périmètre du rapport afin d’intégrer ces coûts spécifiques, dont nous avons appelé par un amendement précédent à ce qu'ils soient pris en charge par l'Etat. Cette précision permettra de disposer d’un chiffrage réellement exhaustif, indispensable pour anticiper l’impact budgétaire global de la réforme et garantir une mise en œuvre équitable entre établissements, quels que soient leurs contraintes ou leur territoire.
Cosignataires (15)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché