Amendement n° 28 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« matérielles »,
insérer les mots :
« notamment les contraintes foncières, architecturales, topographiques ou liées aux normes de sécurité incendie ».
Exposé sommaire
La notion de « raisons matérielles » est juridiquement imprécise et pourrait conduire à des interprétations divergentes selon les établissements ou les juridictions.
En précisant les principaux cas concernés — notamment les contraintes foncières en zone dense, les configurations architecturales complexes, la topographie des terrains ou les obligations de sécurité — cet amendement apporte une clarification utile au droit applicable.
Il permet d’éviter des contentieux inutiles et de sécuriser la mise en œuvre du texte.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché