Amendement n° 23 · Article 1er ter

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la ventilation précise des dépenses résultant de la gratuité totale des aires de stationnement mentionnées à l’article 1er de la loi n°XX du XX  visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

Ce rapport ventile distinctement :

1° Le coût prévisionnel de gestion annuelle des stationnements ;

2° Les pertes de recettes constatées pour chaque établissement public de santé ;

3° Le coût consolidé des résiliations de contrats mentionnées au II de l’article 1^er ;

4° L’impact budgétaire réel de la majoration de l’accise sur les tabacs prévue à l’article 2 ;

5° Les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.

Le financement de la gratuité totale des aires de stationnement hospitalières constitue un enjeu majeur. Pour assurer la transparence et la sincérité budgétaire du dispositif, il est indispensable de disposer d’une évaluation précise et consolidée de l’ensemble des coûts induits.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport complet ventilant distinctement les postes de dépenses suivants :
– le coût réel de la gestion annuelle des aires de stationnement ;
– les pertes de recettes supportées par les établissements publics de santé ;
– le coût consolidé des résiliations anticipées des contrats de concession, dont l’impact pourrait dépasser 400 millions d’euros ;
– l’efficacité réelle du gage proposé, à savoir la majoration de l’accise sur les tabacs ;
– les répercussions possibles sur les collectivités territoriales, notamment en matière de circulation et de stationnement périphérique.

Cette clarification est indispensable pour éclairer le Parlement sur les conséquences financières de la mesure et garantir une mise en œuvre soutenable sur le plan budgétaire.