Amendement n° 22 · Article PREMIER
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Frappé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
La résiliation anticipée des contrats de concession en cours doit impérativement respecter les exigences de stabilité contractuelle et de sécurité juridique. Le délai de trois ans proposé initialement est manifestement insuffisant pour permettre aux établissements publics de santé d’absorber les conséquences financières et administratives d’une telle mesure.
Nombre de ces contrats ont été conclus pour des durées longues, comprenant encore plusieurs années d’amortissement, et comportent des clauses financières complexes. Une résiliation trop rapide exposerait l’État et les hôpitaux à des indemnisations importantes ainsi qu’à des contentieux particulièrement coûteux.
L’allongement du délai à quinze ans permet de tenir compte de la durée résiduelle moyenne des concessions actuellement en vigueur. Il garantit une transition réaliste, maîtrisée et compatible avec la situation financière des établissements publics de santé.
Cet amendement vise donc à éviter une rupture brutale, juridiquement fragile et financièrement risquée, en permettant une sortie progressive des contrats dans des conditions sécurisées.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché