Amendement n° 3 · Article 1er ter
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 20/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport prend également en compte l’impact de la présente loi sur la politique de stationnement des communes. »
Exposé sommaire
Amendement de précision du rapport.