Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 20/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Exposé sommaire
L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ?