Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Charles Sitzenstuhl (Ensemble pour la République) · déposé le 19/11/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé » · PDF
- Dossier
- Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
- Signataires
- M. Sitzenstuhl
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« « , défini après consultation de la commune siège de l’établissement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. En effet les questions de stationnement sont d'ordre éminemment municipal.