Amendement n° 694 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Gabrielle Cathala (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 25/06/2026
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 76
- Signataires
- Mme Cathala, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron et M. Carrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« clarifier »,
le mot :
« expliciter ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires (11)
Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière