Amendement n° 145 · Article 1er B
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 13
- Signataires
- Mme Sebaihi et M. Davi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’état »,
les mots :
« de l’état ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.