Amendement n° 144 · Article 1er B
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 26/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 13
- Signataires
- Mme Sebaihi et M. Davi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.