Amendement n° 88 · Article 1er B
De Elie Califer (Socialistes et apparentés) · déposé le 23/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher la banalisation des décisions de sursis à la célébration des mariages.
Le mariage est l’une des institutions sociales la plus ancienne de notre société. Elle marque l’union sacrée entre deux personnes. Aujourd’hui encore, cette célébration est souvent considérée comme une fondation nécessaire au développement de la famille. Il n’est donc pas concevable de légiférer sur le mariage en marginalisant le caractère solennel voire sacré de cet engagement, au risque de tomber dans l’anomie.
L’alinéa 5 de l’article 1er B prévoit que le silence du procureur de la République vaut sursis au mariage pendant deux mois. Il s’agit ici de normaliser l’absence de réponse face à deux personnes qui attendent une véritable décision de justice afin de pouvoir concrétiser ou non leur projet de mariage. Cette mesure est de nature à favoriser le lancement d’enquête sans fondement dès lors que le mariage programmé inclut une personne étrangère.
Une telle disposition ne saurait être mise en place. Le délai de réponse de quinze jours du procureur de la République doit conserver son caractère impératif.