Amendement n° 31 (Rect) · Article 1er B
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 23/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne constitue pas un indice sérieux de l’absence de consentement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à affirmer clairement qu’une situation de séjour irrégulier ne saurait, à elle seule, constituer un indice sérieux d’un défaut de consentement au mariage.
En effet, la seule irrégularité du séjour ne permet en aucun cas de présumer une intention frauduleuse ou l’absence de volonté matrimoniale. Ce principe a été posé avec clarté par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, selon laquelle « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
Cosignataires (35)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet