Amendement n° 25 · Article 1er A
De Mathieu Lefèvre (Ensemble pour la République) · déposé le 23/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’apprécier »
les mots :
« de s’assurer de la régularité de ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.