Amendement n° 5 (Rect) · Article 1er B
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Petex, M. Ray, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Bony, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Éric Pauget, Nicolas Ray