Amendement n° 4 · Article 1er A
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Signataires
- Mme Petex, M. Ray, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Bony, M. Pauget, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.
Cosignataires (7)
Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Sylvie Dezarnaud, Éric Pauget, Nicolas Ray
Sous-amendements
- n° 206 · Tombé