Amendement n° 742 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 16/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Sous-amendement de
- n° 371
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« sortie »,
insérer les mots :
« des règles fiscales du prix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le cadre dans lequel doit s'opérer la sortie faisant l'objet du présent amendement.