Amendement n° 639 · Article 5
Gouvernement · déposé le 12/06/2025
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- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’article 5 fixe des objectifs de développement pour les différentes énergies renouvelables. Plus particulièrement sur l’hydroélectricité, il fixe comme objectif d’atteindre 29 gigawatts de capacités installées de production à l’horizon 2035, dont 6,7 gigawatts pour les stations de transfert d’énergie par pompage.
Le présent amendement supprime la fixation des objectifs quantitatifs précis de développement de la filière hydroélectrique, objectifs qui nécessitent des travaux de simulations techniques approfondis ne relevant pas du niveau législatif.