Amendement n° 636 · Article 5
Gouvernement · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9 qui prévoient de préciser, par l’ajout d’un 4quaterA à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, que l’un des objectifs de la politique énergétique nationale est de poursuivre le développement de l’éolien en mer.
Cette disposition est redondante avec le 4ter de l’article L. 100-4, qui prévoit déjà un tel objectif.
Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.