Amendement n° 520 · Article 4

Rétablir le 9° quater de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 9° quater Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2 et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commission des affaires économiques, visant à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gaz renouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.

L’autoconsommation constitue une brique essentielle de la transition énergétique. Elle permet aux citoyens, collectivités, bailleurs ou entreprises de produire une partie de leur propre électricité ou gaz renouvelable, et de consommer cette énergie localement, avec un moindre recours au réseau.

Outre ses bénéfices environnementaux, l’autoconsommation permet de renforcer la résilience du système énergétique, de réduire les pertes liées au transport, de désaturer les réseaux, mais aussi de maîtriser les coûts de l’énergie.

Elle constitue également un puissant levier d’appropriation citoyenne et locale de la transition énergétique, en favorisant l’implication directe des habitants et des acteurs économiques dans la production et la gestion de leur énergie.

Alors que le potentiel de développement de l’autoconsommation reste largement sous-exploité en France, y compris au regard de nos voisins européens, il est incompréhensible que la commission ait choisi de supprimer cet objectif structurant.

Ce rétablissement permettrait d’inscrire clairement l’autoconsommation dans les objectifs stratégiques de notre politique énergétique nationale, et d’en faire un outil reconnu de sobriété, de justice énergétique et de souveraineté partagée.