Amendement n° 506 · Article 4
De Antoine Armand (Ensemble pour la République) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Armand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Il est proposé de supprimer l’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à la flexibilité à l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.
En effet, l’alinéa 11 du même article insère déjà un objectif de flexibilité à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne à celui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alors que l’article L. 100‑2 fixe uniquement des priorités auxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique.
De plus, l’alinéa 11 propose une rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement des flexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré de capacités d’effacement.